Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*199-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet des recours prévus par le code de justice administrative.
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Livre des procédures fiscales, article R*199-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r199-2-du-livre-des-procedures-fiscales/