Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents mentionnés à l’article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l’article 298 bis du code général des impôts et appliquent l’article 290 quater du même code.
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Livre des procédures fiscales, article R214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-1-du-livre-des-procedures-fiscales/