Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251 D-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
II.-L’administration fiscale française peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’examen de la demande du contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’ouverture.
Le contribuable répond à la demande de l’administration fiscale française dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande d’informations complémentaires. Sous réserve de l’application de l’article R. 251 D-4, le contribuable adresse une copie de sa réponse aux autres administrations des Etats membres concernés.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R251 D-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-d-3-du-livre-des-procedures-fiscales/