Article R251 D-6 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251 D-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un différend cesse d’exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L’administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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Livre des procédures fiscales, article R251 D-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-d-6-du-livre-des-procedures-fiscales/