Article R251 ZF-1 du Livre des procédures fiscales

I.-Le résumé à publier prévu à l’article L. 251 ZF comprend la description des faits, la date de la décision définitive mentionnée à l’article L. 251 ZB, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d’activité et une brève description de la décision définitive. Le résumé comprend également une description de la méthode d’arbitrage utilisée.
II.-Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publication, l’administration fiscale française le transmet au contribuable qui, dans un délai de soixante jours au plus tard, peut demander à l’administration fiscale française de ne pas publier une information relative à un secret commercial, industriel ou professionnel ou à un procédé commercial ou qui est contraire à l’ordre public.