Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*286 BA-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le numéro de commission d’emploi par lequel le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 286 BA s’identifie dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*286 BA-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r286-ba-2-du-livre-des-procedures-fiscales/