Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R289-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration destinataire d’une demande de notification informe sans tarder l’Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l’acte a été notifié au destinataire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R289-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r289-2-du-livre-des-procedures-fiscales/