Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A13 F-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application de l’article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Afin de garantir l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l’administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l’administration peut convertir les copies dans ce format.
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Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article A13 F-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a13-f-1-du-livre-des-procedures-fiscales/