Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A13 F-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les copies des documents électroniques sont détruites par l’administration fiscale après le prononcé d’une décision statuant sur la réclamation ou d’une décision juridictionnelle qui n’est plus susceptible d’appel et de pourvoi en cassation.
En l’absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l’administration fiscale à l’expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.
En l’absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l’administration fiscale à l’expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article A13 F-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a13-f-2-du-livre-des-procedures-fiscales/