Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A27-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le département de la Réunion, l’intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :
- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu’à 8 heures du soir ;
- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu’à 7 heures du soir ;
- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu’à 6 heures du soir.
- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu’à 8 heures du soir ;
- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu’à 7 heures du soir ;
- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu’à 6 heures du soir.
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Livre des procédures fiscales, article A27-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a27-1-du-livre-des-procedures-fiscales/