Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A80 CB-3-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l’article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d’un ou plusieurs dossiers.
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l’article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d’un ou plusieurs dossiers.
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Livre des procédures fiscales, article A80 CB-3-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a80-cb-3-6-du-livre-des-procedures-fiscales/