Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A277-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépôt fait l’objet d’un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d’un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article A277-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a277-2-du-livre-des-procedures-fiscales/