Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 16-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
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Code civil, article 16-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-9-du-code-civil/