Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’annulation du mariage n’a point d’effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0682710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06827 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal a reconnu la nationalité française d’un demandeur né en Algérie par…Cite : Article 21-6
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Code civil, article 21-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-6-du-code-civil/