Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n’avoir jamais été français.
Dans ce dernier cas, il est réputé n’avoir jamais été français.
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Code civil, article 21-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-8-du-code-civil/