Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions dans lesquelles s’effectuera le contrôle de l’assimilation et de l’état de santé de l’étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT02071, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT02071, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La cour administrative d’appel confirme l’ajournement de deux ans de la demande de…Cite : Article 21-25
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Code civil, article 21-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-25-du-code-civil/