Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 23-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Cette autorisation est accordée par décret.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 23-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-23-4-du-code-civil/