Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu’ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Une mère sollicitait un visa de long séjour pour son enfant mineur, dont…Cite : Article 35
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Code civil, article 35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-35-du-code-civil/