Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l’accomplissement de ces formalités.
Il sera fait mention sur les actes de l’accomplissement de ces formalités.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-38-du-code-civil/