Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/000098 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00009 → Communes / Mairies → Responsabilité de l’État : Une femme divorcée devenue française a recherché la responsabilité de la ville…Cite : Article 51
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Code civil, article 51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-51-du-code-civil/