Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 74-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l’identité des témoins déclarés en application de l’article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 74-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-74-1-du-code-civil/