Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 98-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire français et celles de l’acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu’à décision de rectification.
En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire français et celles de l’acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu’à décision de rectification.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 98-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-98-4-du-code-civil/