Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 101-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 101-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-101-2-du-code-civil/