Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-107-du-code-civil/