LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 165 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 165Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article , et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article ci-après.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 165 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-165-du-code-civil/