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Code civil

Article 171-3 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 171-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l’audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l’article sont réalisés par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger.

Renvois

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Code civil, article 171-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-171-3-du-code-civil/