Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 178Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 178 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-178-du-code-civil/