Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 227Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l’un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
1° Par la mort de l’un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 227 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-227-du-code-civil/