Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 305Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Mention en est faite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l’article 1397.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Mention en est faite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l’article 1397.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 305
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 305
À lire aussi
- Divorce et prestation compensatoire - Divorce : FAQ juridique16 déc. 2025
- Divorce et prestation compensatoire : évaluation des disparités économiques post-union16 déc. 2025
- Faux en écriture publique et abus d'autorité en matière d'urbanisme : analyse juridique.4 déc. 2025
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, RG n° 21/0018913 nov. 2025
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 novembre 2025, RG n° 23/083153 nov. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 305 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-305-du-code-civil/