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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 311-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutefois, si l’enfant et ses père et mère ou l’un d’eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0467227 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04672 → Immigration / Asile → Nationalité française : Les actes sénégalais produits, ainsi que les décisions étrangères les rectifiant, ne permettent pas…Cite : Article 311-15
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Code civil, article 311-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-311-15-du-code-civil/