Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 370-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple n’est pas subordonnée à une condition d’âge de l’adoptant.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0424713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. La filiation de l’enfant est légalement établie uniquement à l’égard du père, permettant à la conjointe…Cite : Article 370-1
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/1069513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française régit les conditions et effets de…Cite : Article 370-1
À lire aussi
- Adoption plénière d'un enfant né par gestation pour autrui : conditions et procédures - Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/04247.15 févr. 2026
- Adoption plénière d'un enfant né par gestation pour autrui : conditions et procédures - Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/10695.15 févr. 2026
- Adoption plénière d'un enfant né par gestation pour autrui : conditions et procédures.15 févr. 2026
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Code civil, article 370-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-1-du-code-civil/