Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 388-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2026, N° de RG 22/0156010 mars 2026Cour d’appel de ColmarLicenciement → Licenciement sans cause réelle : La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes concernant la recevabilité de l’action, rejetant la fin de non-recevoir soulevée par…Cite : Article 388-1-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 388-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-388-1-1-du-code-civil/