Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 409Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Décisions qui citent cet article 2
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Code civil, article 409 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-409-du-code-civil/