Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 495-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l’article L. 271-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 495-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-495-2-du-code-civil/