Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 527Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° RG 25/024209 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° RG 25/02420 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-vente : Le juge de l’exécution valide la saisie-vente de quatre chevaux fondée sur une…Cite : Article 527
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 527
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 527
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Code civil, article 527 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-527-du-code-civil/