LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 757-3 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 757-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation à l’article , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 757-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-757-3-du-code-civil/