Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 900-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, postérieurement à la révision, l’exécution des conditions ou des charges, telle qu’elle était prévue à l’origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreSuccessions → Cession de biens légués : La cour administrative d’appel a rejeté les requêtes du CCAS et de la SPL, confirmant que la délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges…Cite : Article 900-7
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCopropriété → Cession de biens grevés : La délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges doit respecter la procédure de révision des conditions et charges. La juridiction a…Cite : Article 900-7
À lire aussi
- Cession de biens légués : respect des procédures de révision judiciaire nécessaire - CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Cession de biens grevés de charges : respect des procédures de révision nécessaires - CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Cession de biens légués : respect des procédures de révision judiciaire nécessaire8 févr. 2026
- Cession de biens grevés de charges : respect des procédures de révision nécessaires8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 900-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-900-7-du-code-civil/