Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 924-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date.
Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti.
Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 23/0001127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Nullité de donation : La demande de nullité d’une donation pour insanité d’esprit nécessite la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte. Les héritiers doivent démontrer que le…Cite : Article 924-1
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Code civil, article 924-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-924-1-du-code-civil/