Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 930-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l’action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 930-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-930-1-du-code-civil/