Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 930-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l’atteinte à la réserve héréditaire n’a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de l’atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l’atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l’excédent est sujet à réduction.
La renonciation relative à la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n’a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
La renonciation relative à la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n’a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 930-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-930-2-du-code-civil/