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Code civil

Article 930-4 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 930-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La révocation n’a jamais lieu de plein droit.
La demande en révocation est formée dans l’année, à compter du jour de l’ouverture de la succession, si elle est fondée sur l’état de besoin. Elle est formée dans l’année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l’un des faits visés au 3° de l’article .
La révocation en application du 2° de l’article n’est prononcée qu’à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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Code civil, article 930-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-930-4-du-code-civil/