Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1030-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l’envoi en possession n’est pas requis pour l’exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 114 III : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.
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Code civil, article 1030-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1030-2-du-code-civil/