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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1038Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du testateur.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 1038
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Code civil, article 1038 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1038-du-code-civil/