Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1078-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties peuvent aussi convenir qu’une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d’avancement de part successorale.
Renvois
Cité par 2
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Code civil, article 1078-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1078-2-du-code-civil/