Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1122Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0101711 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/01017 → Contrats / CGV → Force majeure : Une société avait confié à Black Lemon l’organisation d’un événement reporté à plusieurs reprises avant son…Cite : Article 1122
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0101711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/01017 → Publicité → Force majeure temporaire : La crise sanitaire ne constituait pas un empêchement définitif, l’événement pouvant être reporté, et…Cite : Article 1122
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 23/1132025 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 juin 2026, 23/11320 → Successions → Dette de prêt in fine : Le capital-décès d’un contrat d’assurance-vie désignant un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession, même…Cite : Article 1122
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Code civil, article 1122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1122-du-code-civil/