Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
Décisions qui citent cet article 2
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- Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/026735 mars 2026Cour d’appel de GrenobleVices cachés → Vices cachés : La cour a confirmé que l’action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice. Le dépôt du rapport…Cite : Article 1245-7
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1245-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-7-du-code-civil/