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Code civil

Article 1393 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1393Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu’ils entendent se marier sous l’un des régimes prévus au présent code.
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1393
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/0773913 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesEntreprises / Dirigeants → Nullité pour violation des statuts : La cession d’actions entre époux dans une société par actions simplifiée doit respecter les dispositions statutaires relatives à…Cite : Article 1393

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Code civil, article 1393 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1393-du-code-civil/