Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1410Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 25/0229024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 25/02290 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : L’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte joint détenu par…Cite : Articles 1410 et 1411
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Code civil, article 1410 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1410-du-code-civil/