Article 1424 du Code civil

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Article 1424Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.

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Article 1421

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 23/050183 mars 2026Cour d’appel de LyonCompromis de vente → Validité vente : La cour a déclaré irrecevable l’action en intervention forcée des notaires, considérant qu’aucune évolution du litige n’était justifiée. Les appelants n’ont pas…Cite : Article 1424
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1424
Cour d'appel de Nouméa, 16 février 2026, RG n° 24/0002316 févr. 2026Cour d’appel de NouméaClause de non-concurrence → Engagements contractuels : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé condamnant le cédant à cesser toute activité concurrente, tout en réformant les dispositions…Cite : Article 1424

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