Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1524Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d’un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu’il soit. L’époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d’en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l’un des époux aura, outre sa moitié, l’usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l’usufruit, suivant les règles de l’article 612.
Les dispositions de l’article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l’un des époux aura, outre sa moitié, l’usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l’usufruit, suivant les règles de l’article 612.
Les dispositions de l’article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/001195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00119 → Successions → Référé probatoire : L’enfant d’un défunt demandait au notaire et au conjoint survivant la communication de relevés…Cite : Article 1524
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Code civil, article 1524 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1524-du-code-civil/